Conditions générales de vente et d’utilisation
Article 1 : Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation définissent l’utilisation du Site et son « GROUPE VIP », ainsi que de toutes ses rubriques accessibles à l’adresse www.marvelpronos.fr.
Elles régissent les relations entre l’utilisateur et le Site.
Article 2 – Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) sont applicables à la vente en ligne des services de la Société sur le Site.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. L’acceptation des présentes CGV par le Client intervient le jour auquel il souscrit à son Abonnement et ce pour la durée de l’abonnement prévue aux présentes CGV. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Société.
A titre essentiel et déterminant, le Client reconnaît avoir dix-huit ans révolus au jour de l’adhésion aux CGV, avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés par la Société.
La Société se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
Article 3 – Services proposés
La Société propose aux consommateurs non professionnels un service d’information sur les tendances en matière de performances et résultats sportifs (ci-après le “Service”) depuis leur authentification via leur compte personnel.
Les photographies illustrant les Services ne constituent pas un document contractuel.
L’accès au Site et au Service est consenti à titre personnel et non cessible. Le Client s’interdit de concéder, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter à des fins commerciales, ou mettre autrement à disposition d’un tiers non autorisé les informations accessibles sur le Site ou dans le cadre du Service d’une quelconque façon. Les Services sont offerts et disponibles dès paiement par le Client et encaissement effectif par la Société du premier versement de son abonnement.
Article 4 – Compte personnel
Pour pouvoir passer commande, le Client doit préalablement créer son compte client sur le Site. Le Client s’engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes comme demandées dans le formulaire d’inscription et à les tenir à jour sans délai.
A titre essentiel et déterminant, le Client déclare et garantit :
– qu’il a dix-huit ans révolus au jour de l’adhésion aux CGV.
– avoir la capacité requise pour contracter les Services proposés par la Société.
– avoir vérifié que la configuration électronique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
Dans l’hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société est en droit de suspendre et/ou de résilier son abonnement et de lui refuser, immédiatement et pour le futur, l’accès à tout ou partie du Site.
Le Client s’engage à conserver ses identifiant et mot de passe secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. A cet égard, le Client a la possibilité de s’assurer qu’à l’issue de chaque session, il peut se déconnecter explicitement.
En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses identifiant et mot de passe, le Client doit en informer sans délai, le service clients de la Société, par courrier électronique, qui procèdera alors à l’annulation dans les meilleurs délais des identifiant et mot de passe du Client. Le Client recevra un nouvel accès avec de nouveaux identifiants et mot de passe.
Le Client ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant de son abonnement qu’après accord préalable et écrit de la Société et sous réserve que soient strictement respectées les présentes Conditions générales de vente.
Article 5 – Contrat d’abonnement
Les différentes formules d’abonnement proposée par la Société figurent sur le site. Le Client peut opter pour : 1 mois à 30 € (/reconduction tacite), 2 mois à 50 € (/reconduction tacite).
Conclusion
Le contrat est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande par le procédé du clic en ligne. L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du clic, par la confirmation de la commande. Avant de cliquer sur le bouton « S’INSCRIRE », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Il appartient au Client de vérifier sa capacité à passer la commande, l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la Société.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
RENONCIATION AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L221-28-13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Ainsi, avant la conclusion du contrat d’abonnement, le Client accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation, compte tenu de la nature des services fournis par la Société, et dans la mesure où l’accès au contenu numérique est autorisé dès l’accord et le règlement du Client.
Durée du contrat et renouvellement
Le contrat est conclu pour une durée déterminée, à savoir :
– mensuelle
– bimensuelle
Le contrat se renouvellera tacitement, pour des périodes successives de même durée. Le client pourra néanmoins résilier son abonnement à tout moment en cliquant sur « Se désabonner » dans la rubrique « mon compte » puis « mon abonnement ».
La société souhaite attirer l’attention de ses utilisateurs sur ce point :
Si vous avez un abonnement en cours (VIP 1 mois ou 2 mois) et que le paiement de votre renouvellement est refusé, vous devrez vous rendre sur votre compte Marvel Pronos pour vous désabonner immédiatement.
Le cas contraire, la plateforme de paiement intégrée au site MarvelPronos.fr effectuera d’autres tentatives de prélèvements dans les jours qui suivent le refus.
Si vous ne vous êtes pas désabonné et que vous reprenez quand même un abonnement sur le site, la plateforme de paiement enregistrera deux comptes actifs et donc deux abonnements en cours. La société n’effectuera aucun remboursement si ce cas de figure se produit. Il est de votre ressort de vous désabonner afin de ne pas cumuler deux abonnements. Ensuite, vous pourrez reprendre un nouvel abonnement si vous le souhaitez.
Article 6 – Tarifs et conditions de paiement
Tarifs
Le prix de vente du Service, conformément aux dispositions du Code de la consommation, est indiqué en euros, toutes taxes comprises.
Le tarif de la formule d’abonnement proposée par la Société figure sur le Site, et est portée à la connaissance du Client avant tout engagement. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du Service est celui en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande par la Société. Ce tarif est ferme et non révisable pendant leur période de validité correspondant à la durée du contrat, la Société se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier le prix à tout moment. La modification de tarif sera applicable à tous les nouveaux contrats.
Paiement
Le Client souscrit en ligne à l’offre d’abonnement mensuel ou bimensuel. L’Abonnement est payable comptant, au jour de la commande, puis à chaque renouvellement tacite du contrat, en fonction des différents abonnement proposés sur le Site.
Le paiement se fait par carte bancaire ou prélèvement bancaire automatique. Le Client s’engage à approvisionner son compte bancaire pendant toute la durée du contrat. Si le règlement mensuel était annulé ou interrompu, le Client s’engage à régler à la Société le montant du ou des mois non prélevés dont il est redevable ainsi que les frais de rejet bancaire et de traitement. En cas de modification, le Client s’engage à communiquer ses nouvelles coordonnées bancaires avant la date de prélèvement ou du débit mensuel ou bimensuel.
Défaut de paiement
La Société ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé dans les conditions et délais ci-dessus indiqués.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues à la Société.
En outre, la Société se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, de suspendre ou de résilier l’exécution de ses obligations.
Article 7 – Obligations du Client liées aux services
La Société accorde au Client un droit de consultation, d’utilisation et d’accès aux informations figurant sur le Site. De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, le Client s’engage à :
– ne télécharger les informations disponibles sur le Site sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ;
– n’imprimer les informations téléchargées sur support papier qu’à la condition que les copies ainsi constituées fassent l’objet d’un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ;
– à ne pas recopier tout ou partie du Site sur un autre site ou un réseau interne d’entreprise ;
– ne pas reproduire ou résumer la version numérique des informations à des fins de revue ou de panorama de presse sauf accord écrit et préalable de la Société ;
– ne pas réaliser une revue ou un panorama de presse à partir des informations ou photographies signalées comme appartenant à un prestataire tiers, ni à réutiliser ces informations pour les proposer sur quelque support que ce soit en dehors du strict cadre légal de la copie privée ;
– ne pas reproduire, résumer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de le Société, le contenu éditorial des informations [texte (articles, titre …) et/ou reproduction (illustrations, photos …)] et/ou le nom, le logo, la ou les marque(s) de la Société et/ou des titulaires de droit ;
– à informer la Société dès la connaissance d’un ” piratage ” et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle des informations et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé ;
– ne faire aucune utilisation des informations expertes à des fins contraires à l’éthique et a fortiori aux lois applicables ;
– garantir la Société contre tous recours concernant notamment les engagements qui précèdent.
La violation de ces dispositions impératives soumet le Client ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi.
Dans le cadre de l’utilisation du Site Internet, le Client s’engage à :
– déclarer des informations complètes et exactes lors de son utilisation du Site Internet, et à les mettre à jour en cas de changement,
– ne pas utiliser le Site Internet à des fins frauduleuses ou non prévues par les présentes conditions générales,
– ne pas usurper d’identité ni tenter de se connecter à un compte autre que le sien,
– ne pas se livrer à des analyses du système assimilables à du reverse engineering, – ne pas télécharger de virus ou de fichiers potentiellement dangereux pour l’intégrité du Site Internet.
Article 8 – Responsabilité de la société
La Société ne donne aucune garantie expresse ou implicite concernant l’exploitation de son site et du contenu proposé. Elle ne peut donner aucune garantie de fiabilité quant à l’ensemble des informations et autres données présentes sur le Site, qu’elles soient fournies par la Société, par ses partenaires ou par tout tiers. En conséquence, toutes les informations et autres données figurant sur le Site sont fournies uniquement à titre d’information.
La fourniture des informations ne saurait être assimilée, de quelle que façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une instruction à la décision afin d’effectuer une transaction ou de prendre une décision d’investissement. Le Client reconnaît, en conséquence, utiliser les informations et les autres données du Site qui lui sont proposées à ses seuls risques et périls.
La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’accéder au Site en raison de la défaillance de la connexion internet ou du réseau du Client.
La Société ne donne aucune garantie expresse ou implicite concernant l’exploitation de son site et du contenu proposé. L’utilisateur est le seul responsable de ses choix et actions. La Société se décharge de toutes responsabilités des décisions qui seraient prises par tout client. Les listes de paris sportifs sont à titre indicatif.
Article 9 – Résiliation par la Société
La Société peut, à tout moment, en cas de non-respect par l’acheteur des présentes CGV, suspendre et/ou résilier immédiatement son abonnement sans possibilité de remboursement.
L’acheteur s’expose à de telles mesures en particulier dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit limitative :
– Présomption d’utilisation d’un compte sous l’identité d’un tiers et/ou avec les identifiant et mot de passe d’un tiers ;
– Présomption d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement d’un tiers ;
– Atteinte aux droits de la Société ;
– Violation des lois et règlements en vigueur.
Pour rappel, l’abonnement aux formules VIP est sans engagement mais à tacite reconduction. La procédure pour se désabonner est très simple : le Client se rend dans l’onglet « mon compte » puis « mon abonnement » et clique sur « se désabonner ». De ce fait, l’ouverture d’un litige sur sa plateforme de paiement par le client, qui aurait oublié de se désabonner afin de se faire rembourser son abonnement, entrainera immédiatement la fermeture de son compte et annulera son accès aux Services du Site, quel que soit le résultat du litige.
En cas de résiliation, les données fournies par l’acheteur seront détruites dans un délai de 12 mois, à l’exception de celles dont la loi impose la conservation à la Société.
Article 10 – Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure, que sur les contenus du Site et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble «Éléments ») sont la propriété de la société.
Ces Éléments sont mis à disposition des Clients pour la seule utilisation des services du Site et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Clients s’engagent à ne modifier en aucune manière ces Éléments.
Toute utilisation non expressément autorisée des éléments du Site entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur
Il est notamment interdit au Client :
– de réaliser des copies du Site et applications ou d’un élément quelconque du Site,
– de distribuer à des tiers des copies du Site ou de son contenu,
– d’utiliser les spécifications du Site et applications pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination,
– de modifier, d’altérer, de réviser ou de décompiler le Site à quelle que fin que ce soit,
– d’utiliser ses mots de passe et/ou identifiant à des fins autres que leur stricte finalité d’authentification,
– de céder, louer, sous-louer ou transférer sa licence d’utilisation à un tiers,
– de ne pas respecter les fonctionnalités du Site.
Article 11 : Force majeure
L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu à l’article 1218 du Code civil.
Par dérogation à ce texte et de convention expresse, les événements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels :
– interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de télécommunications, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle,
– arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet,
– panne et/ou sabotage des moyens de télécommunications, actes de piratage informatique, incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme,
– grève totale ou partielle, lock-out extérieure à la société.
Ces différents événements constitueront des cas de force majeure qu’ils concernent la société, ses fournisseurs ou prestataires.
Le cas de force majeure suspend les obligations à la charge de la société, pendant la durée des événements de force majeure. Néanmoins, si les conséquences de la force majeure duraient plus de 30 jours consécutifs, chacune des parties pourra mettre fin de plein droit au contrat en notifiant cette décision par tout moyen écrit à l’autre partie, en visant les stipulations du présent article, sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité. La résiliation prendra effet dès réception de la notification.
Article 12 – Nullité
L’éventuelle nullité d’une clause des présentes conditions générales n’entraine pas la nullité des autres dispositions contractuelles qui restent en vigueur.
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
La présente convention est régie par le droit Français.
En cas de conflit entre les parties, celles-ci s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
Toute contestation ou litige pouvant résulter de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes conditions générales relèvera de la compétence exclusive des juridictions en France.
Contacts
Les Utilisateurs sont invités à adresser leurs questions et réclamation par email à l’adresse contact@marvelpronos.fr.
Hébergeur site web : OVH
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Jouer comporte des risques : endettement, isolement, dépendance. Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé)
